Amendement N° 1300C (Sort indéfini)

Le 29 septembre 2022 devant la commission des lois, M. Dupont Moretti, Garde des Sceaux, déclarait : « je veux vous parler maintenant d’une de mes priorités absolues : la lutte contre les violences faites aux mineurs ».

Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, le plus souvent dans le cercle familial.

Or la plupart de ces enfants sont invisibles. Le nombre de plaintes montre que les violences sexuelles faites aux enfants font l’objet d’une sous-révélation massive. Le nombre de condamnations montre que les agresseurs bénéficient largement d’un système d’impunité.

L’urgence, c’est d’aller chercher ces enfants pour les mettre en sécurité, pour les protéger, pour leur donner des soins spécialisés qui leur permettront de ne pas endurer des souffrances somatiques et psychotraumatiques leur vie durant.

Aller les chercher, c’est donc une attitude volontariste de chaque adulte et de l’institution dans laquelle il travaille. Ce n’est pas attendre que l’enfant parle mais c’est lui permettre de révéler les violences en lui inspirant confiance.

D’abord, tout simplement, en lui posant la question : c’est le repérage systématique. Face à la stratégie de l’agresseur, la société doit avoir une stratégie de protection. Alors que l’agresseur a imposé le silence à l’enfant et lui a interdit de parler, tout professionnel doit permettre la révélation des violences et amorcer la mise en sécurité de l’enfant, à la place qu’il occupe dans la chaîne de la protection et sans confusion des rôles.

C’est pourquoi la formation est indispensable. Le présent amendement vise à la financer.

Cet amendement est issu de discussions avec la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles (CIVIISE), en place depuis septembre 2021 et ayant auditionné plus de 16 000 victimes.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupe écologiste-NUPES a été contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsi d’annuler 10 000 000 d’euros de CP et d’AE sur l’action 11 « prévention et gestion des crises » du programme 161 « sécurité civile » et d'en attribuer la moitié, 5 000 000 euros de CP et d’AE, à l'action 5 "missions de police judicaire et concours à la justice" du programme 176 "Police nationale" et l'autre moitié, 5 000 000 euros de CP et d’AE à l'action 3 "missions de police judiciaire et concours à la justice" du programme 152 "Gendarmerie Nationale".