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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1192C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information analysant les causes de la sous-consommation régulière des crédits de paiement de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l’investissement local.
Exposé sommaire :
L’analyse des montants inscrits aux comptes de gestion des collectivités du bloc communal au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), révèle une sous-consommation régulière des crédits de paiement votés en lois de finances. En 2020, l’analyse des comptes de gestion du bloc communal indique que :
- pour la DETR, 60.1% des crédits de paiements ont été effectivement versés, soit 541,8 M€ ;
- pour la DSIL, 14,3% des crédits de paiement ont été effectivement versés, soit 75,1 M€.
Devant ce constat, il convient d'examiner le différentiel entre les crédits de paiements votés en lois de finances et les versements effectifs aux collectivités, pour permettre au Parlement de comprendre les causes de cette sous-consommation.
Le présent amendement demande ainsi au Gouvernement d’élaborer un rapport analysant les causes de la sous-consommation de la DETR et de la DSIL.
Cet amendement est issu de discussions avec l’Association des maires de France (AMF).
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