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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 114C (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 46(C)
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ; à la même phrase, après la quatrième occurrence du mot : « au » sont insérés les mots : « double du » ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au I, la dernière phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le montant attribué aux communes éligibles au titre des trois premières fractions ne peut être inférieur à 1 000 euros. Le montant attribué aux communes éligibles au titre de la quatrième fraction ne peut être inférieur à 2 000 euros et supérieur à 15 000 euros. » »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement améliore l’accessibilité et la répartition de la dotation biodiversité à
destination des communes classées parc naturel régional. Les modifications qu’il apporte
permettent une attribution de la dotation biodiversité à un plus grand nombre de communes
en égalisant d’avantage les montants, afin que les communes les plus rurales perçoivent une
dotation plus conséquente et les communes les plus grandes (globalement les mieux dotées)
perçoivent une dotation en proportion moins conséquente. L’objectif est de concentrer les
9,5 millions d’euros de la dotation sur les communes de plus petite taille.
Depuis 2021, cette dotation a pour objectif de distinguer et de soutenir les communes des
parcs naturels régionaux engagées dans la protection de la biodiversité et dans la préservation
de leurs aménités rurales. Avec l’application des critères actuels de distribution, 2 764
communes de parcs naturels régionaux ont perçu cette dotation, sur un total de 4 849
communes classées en parc naturel régional.
Cette dotation a été accueillie très favorablement par les communes concernées, qui sont
pour la majorité des communes rurales très peu denses à peu denses. Il s’agit aujourd’hui
d’élargir son assiette pour permettre à un plus grand nombre de communes classées parc
naturel régional de la percevoir (les modifications du présent amendement rendent éligibles
4 315 communes). Il s’agit également d’établir un seuil minimal plus élevé et de limiter le seuil
maximal pour éviter que les communes les plus peuplées perçoivent des sommes très élevées
en comparaison des sommes perçues par les communes les moins peuplées. En 2022 sur les
2764 communes éligibles, les montants de dotation étaient compris entre 1000 et 16 435
euros.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des parcs naturels régionaux.
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