Amendement N° 152C (Sort indéfini)

La loi de finances pour l'année 2023 (programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ») prévoit de moderniser les fonctionnalités des radars existants, d'investir dans de nouveaux radars de type "tourelle", mais surtout d’optimiser l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés en confiant leur conduite à des prestataires privés, le tout pour un montant de 199 951 683 €. A

Ainsi, la France devrait compter environ 4.600 appareils radars actifs et 1.000 cabines leurres au 31 décembre 2023, ainsi que 300 emplacements intermittents complémentaires de radars autonomes. Parmi ces radars, 400 voitures radars seront déployées dont plus de 50 % auront une conduite externalisée.

Pourtant ce dispositif apparaît comme le plus éloigné d’une politique de sécurité routière basée sur la sensibilisation aux risques et la présence des forces de l’ordre sur le bord des routes, puisque l’automobiliste flashé » en excès de vitesse – en particulier si celui-ci est très faible – n’en a pas conscience et aura plus que probablement oublié les circonstances de l’infraction à la réception du procès-verbal.

Cet amendement propose par conséquent de supprimer une part significative des crédits affectés à la modernisation et au développement de nouveaux radars, et notamment la mise en place de nouvelles voitures-radars à conduite externalisée, et de réaffecter ces crédits à la contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières.

Outre la nécessaire amélioration du réseau routier qu'elle permettra, cette réaffectation constituera un signal fort auprès des conducteurs français, motivée par une volonté de privilégier la qualité et l’entretien des infrastructures et du réseau routier, plutôt que s’assurer du déploiement, du bon fonctionnement et de la rentabilité des dispositifs de contrôle de la vitesse.

Cet amendement tend par conséquent à supprimer 150 millions affectés à la modernisation et au développement de nouveaux radars (action n° 01 Structures et dispositifs de contrôle) et à les réaffecter à l'équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières (action N° 01 – Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières). Cela permettra aux collectivités de financer des aménagements des zones accidentogènes et de mieux entretenir le réseau routier secondaire.