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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 710C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 45(C)
Le huitième alinéa de l’article L. 2334‑23‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L’indice synthétique est multiplié :
« a) Pour les chefs-lieux de département et d’arrondissement de plus de 10 000 habitants de Réunion, de Mayotte et de Guyane par 1,5 ;
« b) Pour les chefs-lieux de Martinique de plus de 10 000 habitants par 2,3 ;
« c) Pour le chef-lieu de département de la Guadeloupe par 5 et pour le chef-lieu d’arrondissement de Pointe-à-Pitre par 3,5 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à apporter des corrections aux modalités de répartition de la Dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer (DPOM).
La loi de Finances de 2020 a institué une majoration démographique de 1.5 point de la Dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer (DPOM) afin de répondre aux enjeux spécifiques des villes capitales d’outremer. Mais puisque Pointe à Pitre (16 000 habitants) est un chef lieu d’arrondissement, ce bonus démographique destiné initialement aux chefs lieux de département a été étendu à tous les chefs lieux de plus 10 000 habitants, y compris les 3 chefs lieux d’arrondissement très peuplés à l’île de la Réunion où la problématique de la centralité y est moindre du fait de l’existence de plusieurs pôles urbains équilibrés.
Cette majoration démographique uniforme (1.5 fois) de la DPOM des chefs lieux de plus de 10 000 habitants présente des biais majeurs :
1. Pointe à Pitre et Basse Terre, en raison de leur petite taille sont pénalisées en premier lieu. En effet, peuplées de 13 000 habitants en moyenne et supportant des charges de centralité d’un territoire peuplé de 420 000 habitants, un bonus démographique de 6500 habitants seulement en moyenne (contre par exemple 75 000 habitants pour Saint Denis de la Réunion) ne leur apporte pas une ressource complémentaire suffisante pour faire face à leurs charges de centralité hors normes.
2. Du fait de son déclin démographique continu, Basse-Terre passera sous la barre des 10 000 habitants en 2023, et ne serait plus éligible à cette majoration.
3. Fort de France, seul pôle urbain de la Martinique, ayant perdu 20 000 habitants en 20 ans perçoit le bonus le plus faible en raison des critères de calcul de la DPOM.
Au final le mécanisme choisi ne répond pas aux enjeux des 3 villes capitales antillaises (sur 6 villes capitales au total), qui mobilisent à peine 2 millions d’euros sur un bonus s’établissant à près de 16 millions d’euros en 2022.
Les territoires des Antilles perçoivent ainsi à peine de 2.5 euros par habitant en moyenne, soit 4 fois moins que les autres DOM.
L’objet du présent amendement est de ramener le bonus des Antilles au niveau de celui des autres DOM (autour de 10 euros par habitant) et de garantir l’éligibilité de Basse-Terre à ce bonus.
Ceci se traduit par une augmentation du bonus des Antilles de 5.8 millions d’euros qui seront prélevés sur la croissance de la DPOM en 2023 estimé à plus de 20 millions d’euros. Ce faisant, les autres communes ne seront pas pénalisées puisqu’elles verront simplement leur dotation 2023 croître moins rapidement qu’attendu tout en progressant par rapport à 2022.
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