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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3215C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 135 448 791 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 135 448 791 |
| TOTAUX | 135 448 791 | 135 448 791 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transférer 135.448.791€ de l'action 12 "Intégration des étrangers primo arrivants" du programme n°104 vers l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n°303.
En accordant un permis de séjour, la France reconnaît théoriquement la capacité d'une personne étrangère à s'intégrer, sinon pourquoi l'accueillir ? Accepter l'idée qu'il faille intégrer les étrangers primo arrivants reviendrait à dire qu'au moment d'accepter leur venue sur le territoire national, les conditions d'intégration n'étaient pas réunies. L'obtention d'un travail, d'un logement et la connaissance même rudimentaire de la langue officielle sont des conditions d'obtention d'un visa longue durée pour bon nombre de pays, pas un devoir de l'Etat envers ceux qu'il accueille.
En parallèle, notre pays traverse une crise de l'immigration irrégulière, dont on sait qu'elle est vectrice d'insécurité et de troubles à l'ordre public, contre laquelle il est faut lutter plus énergiquement. Les solutions passeront nécessairement par un renforcement des contrôles et une meilleure application des OQTF. C'est pourquoi il est proposé ici d'utiliser les fonds alloués à l'intégration des étrangers primo arrivants pour la lutte contre l'immigration irrégulière.
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