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L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Au 3° , après la première occurrence du mot : « département », la fin de l’alinéa est supprimé. II. – Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l’État porte chaque année à la connaissance de la commission la liste des opérations qu’i...

I. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A et au A ter, les mots : « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ; 2° Le B est abrogé ; 3° Au premier alinéa du 4° du E, les mots : « 2017 à 2022 » sont remplacés par l...

À l’alinéa 58, substituer aux mots : « d’instruction des titres (354) », les mots : « d’obtention du premier rendez-vous en mairie, d’instruction et de délivrance des titres ». Exposé sommaire : Qu’il s’agisse des passeports, des cartes nationales d’identité (CNI) ou des permis de conduire, les délais moyens d'obtention d'un premier rendez...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	0	0
Avances à d... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° AC411C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Davi I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 22 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplin... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° AC380C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 698C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme... I. – Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 7° bis Le II de l’article 2336‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les délibérations prévues au 1° du présent II sont tacitement reconduites dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant. El... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2843C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 0 Transformation publique 0 0 Innovation ... Voir tout l'amendement 02/11/2022 — Amendement N° 3262C au texte N° 273 - Article 30 (Sort indéfini) le Gouvernement Avant l’alinéa 187, insérer les dix alinéas suivants : « Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers) » « 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » « Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collect... Voir tout l'amendement 02/11/2022 — Amendement N° 3263C au texte N° 273 - Article 30 (Sort indéfini) le Gouvernement Après l’alinéa 135, insérer les trois alinéas suivants : « 381 – Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » « Allègement du coût du travail de la main-d’œuvre saisonnière » « Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l’emploi de la main-d’œuvre saisonnière agricole » Exposé sommaire : Ce... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 910C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 20 000 000 Concours spécifiques et administration 20 000 000 Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° AC404C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Davi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 7 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 727C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2986C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 Sécurité civile (en euros) Programmes + - Police nationale 1 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 1 000 000... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2987C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 1 000 000 0 Sécurité et éducation routières 0 1 000 000... Voir tout l'amendement 02/11/2022 — Amendement N° 3271C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2744C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 20 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 20 000 000 TOTAUX 20 0... Voir tout l'amendement     51 52 53 54 55 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org