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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 55C (Sort indéfini)

Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Riotton, Mme Le Feur, M. Roseren, Mme Violland, M. Zulesi, M. Gouffier-Cha, M. Balanant, Mme Spillebout.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements00
Concours spécifiques et administration050 000 000
Formation aux politiques locales d’égalité (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)50 000 0000
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Savoir évaluer et mesurer le budget en termes de genre est un levier majeur pour piloter des politiques publiques d'égalité et ainsi permettre des corrections, des modulations ou des adaptations pour passer à une égalité de faits et non seulement de droits.

Toutefois, la construction d’un budget sensible au genre est un processus de long terme dont la partie la plus complexe réside en la bonne détermination des indicateurs de référence. Il nécessite un engagement de l’État, de récolter et publier des données ventilées par sexe afin de rendre visible les inégalités.

C’est pourquoi il convient de sensibiliser et de former les élus locaux, ainsi que les fonctionnaires territoriaux, quant à ces enjeux, comme l’a notamment préconisé le Haut conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE). Le présent amendement ouvre à cet égard des crédits afin de financer ces formations. Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, l'autrice de cet amendement a été contrainte de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement annule par conséquent 50 000 000 euros de CP et d’AE du programme 122 « Concours spécifiques et administration », pour les redéployer vers l’action 01 « Formation aux politiques locales d’égalité » du nouveau programme « Formation aux politiques locales d’égalité ». Ce n’est évidemment pas notre intention.

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