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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2986C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 1 000 000 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 1 000 000 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 1 000 000 d'euros du programme 207 – Sécurité et éducation routières de l'action 01 – Observation, prospective, réglementation et soutien au programme vers le programme 152 – Gendarmerie nationale de l'action 03 – Missions de police judiciaire et concours à la justice
Amendement d'appel.
Le 8 avril 2022, la gendarmerie a démantelé un trafic d'armes, de stupéfiants et de véhicules gravitant autour d'une famille de Béziers (Hérault), procédant à vingt interpellations et à la saisie de biens d'une valeur de 1,3 million d'euros.
Après près de deux ans d'enquête, l'opération d'interpellation a mobilisé 280 militaires, dont des membres du GIGN, l'unité d'élite de la gendarmerie, a expliqué dans un communiqué le procureur de la République de Béziers, Raphaël Balland. Vingt personnes ont été interpellées dans l'Hérault (Béziers, Sète, Montpellier), à Millau (Aveyron) et à Vincennes, en région parisienne. Une vingtaine d'autres ont été entendues dans le cadre d'auditions libres, selon le procureur.
Si cette "prise"a été une excellente nouvelle, l'Hérault reste particulièrement touché par les trafics en tous genres.
Face à ce constat, quelles mesures compte prendre le gouvernement pour lutter encore plus efficacement contre les trafics en tout genre ?
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