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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2840C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 0 | 0 |
| Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics | 20 000 000 | 0 |
| Prêts et avances à des services de l'État | 58 242 995 | 0 |
| Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex | 0 | 0 |
| Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité | 0 | 0 |
| Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 | 0 | 0 |
| Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 | 0 | 0 |
| Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence | 0 | 0 |
| Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens | 0 | 0 |
| TOTAUX | 78 242 995 | 0 |
| SOLDE | 78 242 995 |
Exposé sommaire :
Le montant prévisionnel de recours aux avances de l’AFT du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » s’élevant à 256,6 M€ pour 2023, il est proposé d’ajuster à hauteur de ce montant la somme inscrite sur le programme 824 des comptes de concours financiers, qui figure à l’état D du projet de loi de finances pour 2023 (article 29), à la ligne « Prêts et avances à des services de l’État » du compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ».
Par ailleurs, cet amendement procède également à une majoration des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de 20 000 000 € sur le programme 823 « Avances à des organismes distincts de l’Etat et gérant des services publics ».
Cette modification vise à doter le fonds chargé d’apporter une garantie publique pour les garanties exigées par un fournisseur en vue de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité et pour les contrats d’affacturage et risques d’assurance-crédit liés à ces mêmes contrats et dont la gestion administrative sera confiée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), de 20 M€ de trésorerie pour amorcer cette activité de garantie. Afin de limiter l’impact de ce fonds sur le budget de l’Etat, cet amorçage sera fait sous forme d’avance qui sera remboursée par les primes ou cotisations versées par les établissements de crédit, les entreprises d’assurance ou les sociétés de financement et perçues par le fonds en contrepartie du risque pris.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges d’investissement telles que définies aux 5° et 7° du I de l’article 5 de la LOLF.
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