Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3262C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Avant l’alinéa 187, insérer les dix alinéas suivants :
« Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers) »
« 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes »
« Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine »
« Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales »
« Mettre les avances de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine »
« Taux de versement des avances de TICPE et de frais de gestion aux départements et aux régions »
« 834 – Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 »
« Assurer l’accès rapide des départements au mécanisme d’avances remboursables »
« Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021 »
« Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022 »
Exposé sommaire :
Conformément au 4° bis du II de l'article 34 de la LOLF, cet amendement intègre à l’État G les objectifs et indicateurs de performance du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». Ces objectifs et indicateurs sont présentés dans les projets annuels de performances (PAP) afférents.
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