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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3263C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l’alinéa 135, insérer les trois alinéas suivants :
« 381 – Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) »
« Allègement du coût du travail de la main-d’œuvre saisonnière »
« Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l’emploi de la main-d’œuvre saisonnière agricole »
Exposé sommaire :
Cet amendement intègre à l’État G l’objectif et l’indicateur de performance du programme 381 – Allègement du coût du travail en agriculture (TODE-AG), créé à l’occasion du projet de loi de finances pour 2023. Cet objectif et cet indicateur sont présentés dans le projet annuel de performances (PAP) du programme 381.
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