Amendement N° 910C (Sort indéfini)

Cette année, nos citoyens ont rencontré de nombreuses difficultés à obtenir dans un délai raisonnable un rendez-vous pour déposer une demande de passeport ou de carte nationale d'identité auprès des mairies. Certains n'ont même pas réussi à obtenir un rendez-vous.

Le Gouvernement avait pourtant annoncé un « plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité ». Ce plan prévoyait l'installation de 400 nouveaux dispositifs de recueil des demandes de titres et d'une enveloppe de 10 millions d'euros pour les communes qui se mobiliseront dans cet effort. Or, les efforts annoncés par le Gouvernement sur notre territoire n'ont pas empêché les délais de continuer à s'allonger, privant ainsi les français de leur droit d'être titulaire d'une pièce d'identité en cours de validité.

C’est pourquoi cet amendement vise à abonder l'action 1 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration " à hauteur de 20 millions d'euros d'autorisation d'engagement et de crédit de paiement. Ce montant double celui prévu par le plan d'urgence qui se révèle insuffisant et a pour objet d'apporter une aide aux communes pour que celles-ci puissent s'équiper ou recruter du personnel pour augmenter leur capacité de traitement.

Cette mesure est gagée par la diminution de 20 millions d’euros des crédits de l’action 1 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens du programme " Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements".