Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1922C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 100 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 100 000 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement à vocation à rendre obligatoire un test ADN pour prouver la filiation lors d’une demande de regroupement familiale. Ce test sera à la charge de chaque demandeur. Si le demandeur refuse ce test sa demande sera automatiquement refusée et ce refus sera inscrit dans son dossier pour toute future demande, tels que demande d’un visa vacances, étudiant, etc.
De nombreux pays européens ont mis en place ce système de tests génétiques tels que l’Italie depuis 1991, la Grande-Bretagne depuis l’an 2000, le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, l’Autriche, la Finlande.
L’Espagne et la Belgique ont mis en place ces tests depuis respectivement l’an 2000 et 2006, si le demandeur refuse ce test qui est à sa charge sa demande est automatiquement refusée.
Le fournisseur de statistiques Statista indique que durant l'année 2020, la France a délivré plus de titres de séjours pour motif de regroupement familial que pour n'importe quelle autre raison. Ce rapport montre qu'au total, 193 302 permis de résidence ont été délivrés par la France aux ressortissants de pays tiers durant l'année 2020. Parmi eux, 75 482 concernent des regroupements familiaux, soit 39 %, en faisant la catégorie qui bénéficie le plus de ces cartes de séjour.
Afin de mettre en place les tests génétiques pour déterminer la réalité du regroupement familiale, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 100 mille euros l'action n°02 du programme n°303 « immigration et asile », et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°11 du programme n°104 : « intégration et accès à la nationalité ».
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