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Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2335‑16 du code général des collectivités territoriales, après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « et jusqu’en 2023 ». Exposé sommaire : L’amendement vise à borner dans le temps le système actuel de compensation par l’État des dispositifs de recueil (DR) pour les pass...

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 3° du IV de l’article L. 5211‑28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	10 000 000	0
Intégration et accès à la nationalité française	0	10 000 000
TOTAUX	10 0... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1944C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Vincendet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 2024C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... I. – Lorsque le potentiel financier d’une commune est supérieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen des communes de la même strate démographique, celle-ci ne peut cumuler au titre du même exercice, une attribution au titre de la dotation prévue à l’article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales et de celle prévue à l’art... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2135C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 21 000 000 (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 8 000 000 Concours spécifiques et administration 0 0 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 856C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 0 Concours spécifiques et administration 0 100 000 000... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 579C au texte N° 273 - Article 45 (Retiré avant séance) M. Vuilletet, Mme Rilhac, Mme Chandler, M. Da Silva, Mme Moutchou, Mme Folest Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 834C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Dalloz, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Gruet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 240 000 000 Concours spécifiques et administration 0 0... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1094C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 100 000 000 Concours spécifiques et administration 0 0... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1486C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini) M. Guy Bricout, M. Taupiac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile, ... Après le mot : « perçoivent » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « , durant les trois années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu les années suivant la dernière année d’éligibilité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à troi... Voir tout l'amendement     47 48 49 50 51 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org