Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3304C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1572C )
Publié le 2 novembre 2022 par : M. Gouffier-Cha, Mme Karamanli, Mme Lasserre, Mme Bazin-Malgras, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Adam, M. Amard, M. Bayou, M. Belhaddad, Mme Boyer, M. Carrière, Mme Chandler, Mme Couturier, Mme Dufour, Mme Dupont, M. Fait, M. Falorni, Mme Ferrer, M. Fugit, Mme Gatel, Mme Guetté, M. Haury, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Melchior, Mme Manon Meunier, Mme Piron, Mme Pochon, Mme Pompili, M. Prud'homme, Mme Riotton, Mme Stambach-Terrenoir, M. Studer, M. Valence, M. Vignal, M. Viry, M. Caron.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 14 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 14 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 14 000 000 | 14 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les aides de l'état à l’achat d'un vélo ont été significativement modifiées en août 2022 et élargies afin d’accélérer le développement de cette mobilité qui a des impacts positifs sur la santé, l’environnement, le climat.
Or le bonus écologique de l’état qui est de 300 euros est à ce jour réservé aux personnes dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 13 489 €, ce qui correspond au revenu médian. Des primes bonifiées (400 euros au lieu de 300 euros pour un VAE et 150 euros pour un vélo classique) ont été créées pour les personnes les plus dans le besoin, dont le RFR par part est inférieur 6 300€.
Ces seuils correspondaient en 2017 à respectivement 50% et 20% de l’ensemble des ménages français, non imposables. Mais en conséquence ce dispositif ne touche que faiblement les particuliers qui pourraient être tentés de passer au vélo du quotidien dans leur déplacement quotidien, souvent des actifs avec des revenus plus élevés. Nous souhaitons que cette aide soit étendue à 90% de la population, et que la moitié de la population puisse avoir accès à une prime bonifiée.
Il est proposé d’actualiser les seuils aux dernières valeurs connues de 2021 pour les déciles de revenu fiscal de référence par part pour que les aides mises en place correspondent effectivement à ces proportions, soit 30 500 € et 14 100 €.
Le présent amendement propose d’augmenter les crédits du programme 174 « Energie, climat et après-mines » pour permettre ces nouvelles aides, en retirant 14 000 000 € à l'action n°15 "frais divers" du programme 345 "service public de l'énergie" et en abondant d'autant l'action n°3 "aide à l'acquisition de véhicules propres" du programme 174 "énergie climat et après-mines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.