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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2685C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 10 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 10 000 000 d'euros du programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française de l'action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants vers le programme 303 – Immigration et asile de l'action 03 – Lutte contre l'immigration irrégulière
Amendement d’appel.
En 2005, un rapport de l’IGAS estimait qu’il y a avait en France 2 500 mineurs non accompagnés. Le 31 décembre 2019, ils étaient environ 31 000.
Au delà du phénomène de fraude massif, il est observé une montée de la violence des MNA. La mission MNA de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse estimait qu’il y avait en septembre 2020 entre 2 000 et 3 000 MNA délinquants. L’intensité des violences commises est aussi remarquable. Rien qu’à Paris, entre 2016 et 2019, le nombre de MNA a augment de 63 %.
Rien qu'à Paris en 2020, plus de 40 % des vols à la tire, 30 % des vols avec violence et 30 % des cambriolages étaient le fait des MNA. Ces chiffres ont véritablement explosé ces dernières années, le volume des jeunes en errance pour des faits violents ayant augmenté de 407 % entre 2016 et 2020. Ils représentaient près de 75 % du total des mineurs déférés devant le parquet à Paris.
Face à ces chiffres, que compte faire le Gouvernement ?
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