Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2414C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 22 200 000 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 22 200 000 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 22 200 000 | 22 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à transférer 22.200.000€ de l'action 01 "Dispositifs de contrôle" du programme "Structures et dispositifs de sécurité routière" vers l'action 01 du programme "Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières".
Ce budget correspond aux moyens alloués aux prestations de conduite des équipements mobiles. La traque des automobilistes favorise déjà un climat délétère, d'autant plus lorsque l'on sait que l'écrasante majorité des infractions sont en réalité de petits excès de vitesse. Il est d'autant plus problématique que cette traque soit opérée par des prestataires privés. L'Etat doit rester seul maître en matière de contrôle de l'application du code de la route. En premier lieu par principe, mais également pour son acceptabilité aux yeux de la population. Permettre ces externalisations pour traquer les infractions au code de la route ouvre la voie vers d'autres externalisations, vers d'autres domaines. C'est inacceptable.
Il est donc proposé de transférer ce budget au profit de l'entretien des voiries par les collectivités territoriales.
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