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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3229C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3217C )
Publié le 31 octobre 2022 par : M. Barthès, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 1 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 1 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Le présent amendement propose de transférer 1 euro de l'action N°11 "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme "Intégration et accès à la nationalité française" vers l'action 3 "lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 "immigration et asile".
Le présent amendement entend interpeller le gouvernement sur la crise migratoire actuelle à laquelle est confronté le pays, il propose d'attirer l'attention du gouvernement sur l'urgence de la situation et demande des mesures fortes pour lutter contre l'immigration clandestine.
Cette mesure veut alerter sur les propositions d'actions développées dans la deuxième partie du projet de loi de finance pour lutter contre l'immigration clandestine qui ne sont pas suffisantes et doivent être améliorées.
La lutte contre l'immigration clandestine devrait être une priorité du gouvernement pour limiter autant que possible les drames humains qu'elle entraine, ainsi que la menace économique, sécuritaire, et culturelle qu'elle installe sur le territoire français.
Ces conséquences sont malheureusement celles d'une immigration hors de contrôle, et ne peuvent perdurer.
Tel est le sens du présent amendement.
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