Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2024C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
I. – Lorsque le potentiel financier d’une commune est supérieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen des communes de la même strate démographique, celle-ci ne peut cumuler au titre du même exercice, une attribution au titre de la dotation prévue à l’article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales et de celle prévue à l’article L. 2334‑20 du même code. Le cas échéant, elle conserve le bénéfice de la dotation la plus élevée.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, de repli par rapport à notre proposition en Commission des finances, vise à empêcher la possibilité de cumuler une dotation au titre de la DSU et de la DSR lorsque la commune a un potentiel financier supérieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen de sa strate démographique.
Ce sont au total 209 communes qui cumulent en 2022 une attribution au titre de ces deux dotations pour un montant non négligeable de 184,3 M€ au titre de la DSU et de 91,3 M€ au titre de la DSR. Si le principe du cumul de ces dotations nous semble peu cohérent au regard de l’objet même de ces deux dotations, l’analyse des communes concernées fait apparaître une grande hétérogénéité entre communes manifestement pauvres pour lesquels cette suppression serait préjudiciable et des communes pour ayant un potentiel financier relativement élevé pour lesquelles le maintien de ce cumul ne se défend plus. Il est donc proposé de limiter à ces seules communes la suppression de la possibilité de cumul de la DSU et de la DSR.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.