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Après le mot : « perçoivent » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « , durant les trois années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu les années suivant la dernière année d’éligibilité. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de c...

Après le troisième alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département informe le demandeur de l’attribution ou de la non-attribution des crédits de la dotation en faveur de son projet d’investissement, dans un délai ne pouvant êt...

Après l’article L. 1611‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1611‑1‑1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale im...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale de l'État	0	50 000 000
Vie politique	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'inté... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° AC410C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Davi Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 703C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Ba... Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Le a du 1° de l’article L. 2334‑33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissement... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2627C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Sort indéfini) M. Brosse La dernière phrase du premier alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots : « , et est prolongée d’une sixième année, pour les collectivités volontaires engagées dans la certification conventionnelle de leurs comptes ». Exposé sommaire : L’... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 683C au texte N° 273 - Après l'article 45 (Sort indéfini) Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, M. Forissier, M. Kamardine L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Des représentants des maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; ». ... Voir tout l'amendement 31/10/2022 — Amendement N° 3157C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Berteloot, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 10 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 10 000 000 TOTAUX 10 0... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1127C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cal... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 51 733 261 0 Concours spécifiques et administration 0 51... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 434C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Warsmann, M. Guy Bricout, Mme Descamps,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement     45 46 47 48 49 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 21 000 000