Amendement N° 565C (Sort indéfini)

L’amendement vise à borner dans le temps le système actuel de compensation par l’État des dispositifs de recueil (DR) pour les passeports et les cartes nationales d’identité (CNI) gérés par les communes.

Actuellement, une mairie se voit allouer une dotation annuelle de 8 580 € par DR, montant qui peut être majoré de 3 550 € si plus de 1 875 demandes ont été déposées l’année précédente. Pour 2023, elle devrait s’élever à 52 millions d’euros d’après le projet de loi de finances. D’après les informations transmises par le ministère de l’intérieur, 4 650 DR étaient déployés dans 2 464 communes.

La délivrance des titres a connu une crise importante marquée par des délais extrêmement longs : 65 jours en moyenne en avril 2022, voire plus d’une centaine de jours dans certaines communes, pour obtenir un passeport ou une CNI.

Il ressort des travaux du rapporteur spécial de la mission Administration générale et territoriale de l’État (AGTE) que ces délais ont certes empiré avec un effet de rattrapage post-crise sanitaire mais qu’ils étaient déjà importants auparavant et qu’ils résultent, en réalité, de la conception même de la chaîne de délivrance des passeports et des CNI, qui fait intervenir les centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) rattachés aux préfectures, les mairies, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ainsi que l’Imprimerie nationale.

Le délai d’obtention d’un rendez-vous étant l’une des causes de ces délais importants, le présent amendement entend mettre un terme au système actuel dès 2023 pour appeler le Gouvernement à proposer un nouveau mode de compensation financière pour la mise à disposition des titres qui, à la fois, serait plus incitatif à l’ouverture de plages de rendez-vous et qui compenserait davantage le coût représenté par la gestion de ces DR par les communes.