Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 318C (Retiré avant séance)
Publié le 20 octobre 2022 par : M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ray, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au b du 2° de l’article L. 2334‑33, les deux occurrences du nombre : « 20 000 » sont remplacées par le nombre : « 10 000 ». »
Exposé sommaire :
L’article L 2334‑33 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2° Les communes :
(…)
b) Dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer et n’excède pas 10 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 10 000 habitants ;
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.