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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1127C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 51 733 261 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 51 733 261 |
| TOTAUX | 51 733 261 | 51 733 261 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le Gouvernement envisage pour 2023 une baisse de 51,7 millions d’euros de la dotation générale de décentralisation des départements. Cette baisse contribuera à fragiliser un peu plus la situation financière des départements.
Avec le présent amendement, nous proposons de remettre cette dotation au niveau tel que voté dans la LFI 2022
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 51 733 261 M€ en AE et CP de l’action 04 « Dotation générale de décentralisation des départements » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »
- Une diminution de 51 733 261 M€ en AE et CP de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » (ceci n’est évidemment pas notre objectif)
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens alloués aux aides exceptionnelles aux collectivités territoriales. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur cette action.
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