Amendement N° 418C (Sort indéfini)

Lors des débats sur la loi de finances rectificative pour 2022, le Parlement a adopté le principe d’une compensation aux Départements de la revalorisation du RSA à hauteur de 4% décidée par l’Etat.

Cette revalorisation faisant partie des dépenses structurelles et pérennes des Départements, elle doit être maintenue en 2023.

Cette légitime revalorisation a été actée de manière unilatérale par l’État qui doit par conséquent la compenser.

Le RSA fait historiquement partie des compétences décentralisées que l’État s’est engagé à compenser, or force est de constater qu’il ne le fait pas, puisque sur les 11 milliards de dépenses de RSA, les Départements ont déjà un reste à charge de 5,4 Md€.

Cette revalorisation de 4% n’est qu’une des dépenses décidées par l’État – pour certaines non concertées et souvent partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées en moins d’un an. En cumulé, l’ensemble de ces charges brutes (avant recettes) majore les dépenses de fonctionnement de 5,8%, dont 3,9% au titre de ces mesures. Les charges nettes supplémentaires représentent au total près de 2,5 milliards d’euros pour les Départements.

Cet amendement vise ainsi à créer une ligne nouvelle « Compensation aux départements face à la revalorisation du RSA » dotée de 240 M€. Seraient diminués du même montant les crédits de l'action 5 du programme 119.

Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Il n’est en aucun cas souhaité de diminuer les crédits d’une dotation c'est pourquoi les auteurs de cet amendement défendent la levée de ce gage par le Gouvernement, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.