Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3157C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : M. Berteloot, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 10 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de transférer 10 000 000 d'euros de crédit à l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 "Immigration et asile", prélevé de l'action 11 "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme n°104 "Intégration et accès à la nationalité française".
La lutte contre l'immigration irrégulière doit être une priorité nationale pour notre pays. Nous devons faire un maximum d'effort budgétaire en ce sens.
En 2021, seul 5,6 % des OQTF étaient exécutées (rapport du Sénat) et les événements dramatiques récents démontre la nécessité de lutter drastiquement contre l'immigration illégale. Il nous semble donc plus qu'urgent de démontrer, aussi bien dans les actes que dans les investissements budgétaires, que le gouvernement prend la pleine mesure de la situation de l'immigration clandestine catastrophique dans lequel se trouve notre pays.
Puisque le dispositif exige que l'on prenne cette somme d'une autre action, nous proposons de la prélever de l'action 11 du programme 104, tout en laissant malgré tout une hausse de 8 millions d'euros d'augmentation entre la LFI 2022 et le PLF 2023.
La lutte contre l'immigration illégale doit se traduire par un investissement massif et prioritaire. Tel est le sens de cet amendement.
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