Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1183C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 45(C)
Après le mot :
« perçoivent »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« , durant les trois années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu les années suivant la dernière année d’éligibilité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose de créer une garantie de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC sur 3 années (75%, 50% puis 25% du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité) afin de rendre la sortie du régime du FPIC plus progressive pour les EI qui perdront leur éligibilité à compter de 2022.
Une telle disposition ne représenterait aucun coût pour l’État car le FPIC est une enveloppe fermée financée et redistribuée par les ensembles intercommunaux eux-mêmes (communes + EPCI).
De plus, cet amendement est tiré d'une recommandation du rapport sénatorial dit « Guéné Raynal » d’octobre 2021: « Pour un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales plus proche des réalités locales ».
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