Amendement N° AC395C (Sort indéfini)

Par cet amendement d’appel, nous proposons de créer une garantie autonomie. Nous souhaitons dénoncer la grande précarité dans laquelle sont plongés les étudiants à cause de l’inaction du Gouvernement.

Afin de lutter contre la précarité étudiante, le Gouvernement déploie certes des mesures en faveur du pouvoir d’achat avec en particulier la revalorisation des bourses sur critères sociaux de +4 % à compter de la rentrée universitaire 2022‑2023 et la prolongation sur l’année universitaire 2022‑2023 du repas à 1 euro pour les étudiants précaires. Mais au vu de l’inflation attendue, qui sera au minimum de 4,7 % en 2023, et de la pénurie de logements qui fait grimper les loyers, ces mesures sont largement insuffisantes.

D’autre part, selon une étude de l’Observatoire de la vie étudiante réalisée en 2017, 46 % des étudiants sont obligés de travailler pour financer leurs études, souvent en occupant des emplois à temps partiels épuisants et sous-payés. C’est autant de temps qu’ils ne passent pas à étudier, mettant ainsi en péril la réussite de leurs études.

Pour en finir avec la précarisation grandissante des conditions de vie et d’étude des étudiants, il est temps de mettre en place une garantie d’autonomie qui leur permettra de prendre directement en main leurs affaires quotidiennes et de ne pas avoir à̀ faire peser le coût de leurs études sur leurs familles, en particulier les plus modestes.

Par cet amendement, nous proposons de créer une garantie d’autonomie, c’est-à-dire une garantie d’autonomie de 1063 euros par mois pour les jeunes détachés du foyer fiscal de leurs parents.

Cette mesure a été chiffrée à 9,5 milliards d’euros et son financement a été pensé via une taxation des héritages supérieurs à 12 millions d’euros. Cependant, l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, qui précise que la notion de charge publique doit être appréciée au niveau de chaque mission, nous oblige à budgéter cette mesure au sein de la mission.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons, dans cet amendement d’appel, de transférer les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

- des actions 04, 14, 15 et 17 du programme 150, à hauteur de 5 409 808 055 euros ;

- des actions 01 à 04 du programme 231, à hauteur de 3 130 191 945 euros ;

- de l’action 02 du programme 172 à hauteur de 960 000 000 euros.

Ces crédits sont transférés vers une nouvelle ligne de programme intitulée Garantie d’autonomie.

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits des autres programmes et souhaitons que le Gouvernement lève le gage.