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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 461C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Dupont-Aignan, Mme Besse, Mme Lorho.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Après le troisième alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département informe le demandeur de l’attribution ou de la non-attribution des crédits de la dotation en faveur de son projet d’investissement, dans un délai ne pouvant être supérieur à trois mois à compter du dépôt de la demande. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF).
Dans un contexte marqué par l’incertitude et la restriction des marges de manœuvre financières des communes, les maires ont de plus en plus besoin de visibilité et de certitude de disposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets.
Aussi, la rapidité des réponses aux dossiers de DETR envoyés est un élément extrêmement important dans les stratégies opérationnelles des maires, d’où la nécessité de fixer un délai de réponse maximum de trois mois à l’administration.
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