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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 434C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Warsmann, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 21 000 000 |
| Sécurité civile | 21 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 21 000 000 | 21 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'apporter un soutien budgétaire à destination des SDIS des départements nouvellement touchés par le risque feux de forêt ou en difficulté. Lors des intenses incendies de forêt de l’été 2022, la solidarité interdépartementale a joué à plein. Elle doit s’accompagner d’une solidarité nationale, car le changement climatique et les risques naturels décorrèlent la nature des besoins et les ressources des départements.
L’ancien fonds d’aide à l’investissement des SDIS (FAI), est devenu dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours en 2017 : D(SIS)² (« D-SIS au carré ») dont seule la Nouvelle-Calédonie et le projet NexSis ont à ce jour bénéficié.
Or, cette DSIS² devrait être orientée davantage vers l’investissement des SDIS.
Le fléchage sur les pactes capacitaires prévu dans ce PLF 2023 semble insuffisant au regard des enjeux ; il l’est également en comparaison des anciens montants de la dotation, et même au regard de son montant l’an dernier.
Aussi, cet amendement propose de porter la dotation de 1 à 22 millions d’euros en crédits de paiement (+21M), et de 8 à 29 millions d’euros en autorisations d’engagement. Cette somme représenterait une augmentation très modérée des ressources, mais permettrait au moins de soutenir les SDIS des départements en difficulté ou faisant nouvellement face à des feux de forêt.
Ce besoin de moyens a été exprimé par tous les acteurs de la sécurité civile. Il faut désormais y donner corps. 21 millions d’euros correspondent à l’équivalent de 60 camions feux de forêt, ce qui permettrait de soutenir ces Départements.
Le présent amendement propose d’abonder l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 de 21 millions d’euros. Sont diminués les crédits de l’action 03 « Education routière » et de l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207, chacune à parts égales (10,5 millions d’euros). Les auteurs de cet amendement précisent que cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l'amendement, ils demandent à ce que ce gage soit levé.
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