Amendement N° 1171C (Sort indéfini)

Lors de la création du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) dans le cadre de la loi de finances pour 2012, une garantie de sortie a été mise en place afin de limiter la perte d’éligibilité au titre du reversement des ensembles intercommunaux ainsi que des communes isolées. Cependant, de nombreux changements institutionnels ont bouleversé le régime du FPIC depuis, notamment la montée en puissance du fonds (de 150 millions d’euros en 2012 à 1 milliard depuis 2016), l’institution d’un seuil minimum d’effort fiscal agrégé (EFA) pour prétendre au reversement (0,8 en 2014, 0,9 en 2015 et 1 depuis 2016) ou encore le bouleversement de la carte intercommunale en 2017 qui a déséquilibré les modalités de répartition du FPIC.

Afin d’amortir la sortie d’éligibilité des EPCI suite à ces réformes, de nombreuses garanties successives ont été instituées pour 2016, 2017, 2018 et 2019, incluant non seulement les collectivités qui perdaient leur éligibilité, mais également celles qui percevaient déjà des garanties.

Cet amendement, inspiré d’une proposition de l’AMF, propose de créer une garantie pérenne de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC sur 4 années (90%, 70%, 50% puis 25% du montant perçu l’année précédant la perte d’éligibilité) et non deux (75% puis 50%) comme proposé par la version actuelle de l'article 45 du PLF. L’objectif est de rendre la sortie du régime du FPIC plus progressive pour les collectivités qui perdront leur éligibilité à compter de 2022, sans que cela ne représente aucun coût pour l’État puisque le FPIC est une enveloppe fermée financée et redistribuée par les ensembles intercommunaux eux-mêmes.