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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1132C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1121C )
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 1 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 1 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les prévisions indicatives pour 2024 et 2025 indiquées en page 14 du document budgétaire font apparaître une baisse totale des crédits de respectivement 44,7 millions d’euros pour 2024 par rapport à 2023 et de 42,6 millions d’euros pour 2025 par rapport à 2023.
Cette baisse est d’autant plus incompréhensible dans un contexte de forte inflation.
Aussi, cet amendement vise à ce que le Gouvernement puisse donner au Parlement des explications sur ces baisses.
Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte et est structuré sous forme d’un amendement d’appel.
Concrètement cet amendement procède à :
- Une augmentation de 1 euro en AE et CP de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »
- Une diminution de 1 euro en AE et CP de l’action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » (ceci n’est évidemment pas notre objectif)
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