Amendement N° 2926C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à transférer 14 000 000 d'euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 207 « Sécurité et Education routières » et son action 02 « Démarches interministérielles et communication » vers les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité Civile » et son action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux ».

Par le biais de cet amendement nous proposons que 14 000 000 d’euros supplémentaires soient alloués à la sécurité civile pour acquérir des hélicoptères lourds, comme le « Super Puma » qui dispose d’une capacité de largage de 4 000 litres.

Ce type d’aéronef est un instrument efficace pour lutter contre les départs de feux de forêts et de végétation. D’une taille plus réduite que les Dash ou les Canadairs, les hélicoptères lourds sont de bons vecteurs pour les interventions initiales ou pour traiter des points chauds résiduels une fois le feu fixé. Il existe une très grande complémentarité entre les Canadairs-Dash et les hélicoptères lourds. D'ailleurs nous constatons que 7 000 000 d’euros ont été dépensés par l’État pour louer un hélicoptère lourd de type « Super-Puma » pour la période du 1er juillet au 15 septembre en 2022. L'utilité de ce type d'aéronef est donc importante et certains de nos services d’incendie et de secours louent également de manière ponctuelle des hélicoptères lourds.
Nous proposons donc que l’on procède à un investissement pour acquérir ce type d’aéronef plutôt que l'Etat et les SDIS dépensent des montants équivalent pour louer ce type d'aéronef. Nous faisons remarquer qu'en cohérence, nous avons déposé un amendement visant à ce que la représentation nationale bénéficie de données agrégées au niveau national sur les dépenses engagées par les SDIS pour louer des aéronefs afin de pouvoir juger, du besoin ou non, d'accroitre la flotte de la sécurité civile nationale.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage considérant que cette dépense permettra de réaliser des économies plus importantes à l’avenir. Considérant notamment les travaux menés par le SDIS 13 qui a estimé la valeur d’un hectare sauvé des flammes à 9 500 euros ; et l’étude du SDIS 34 menée sur huit feux de végétation en 2021, pour lesquels l’intervention du SDIS a permis de réaliser une économie évaluée à 11.33 millions d’euros pour la société.