| TOTAUX | 5 000 ...
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du I, les mots : « coeur de » sont supprimés ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « cœur de » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : La fraction « parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 15 000 000 | Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routier...
I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33. Elle peut émettre des propositions à ...
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les propositions de renégociation des accords du Touquet concernant la question des mineurs non accompagnés, et les conséquences que cela aurait sur nos finances publiques. Il détermine notamment les voies envisagées pour rétabl...
Après l’alinéa 1041, insérer les neuf alinéas suivants : « Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers) » « 851 – Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France » « Permettre la réalisation de projets de développement dur...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Police nationale | 550 000 000 | 0 | | Gendarmerie nationale | 0 | 550 000 000 | | dont titre 2 | 0 | 550 000 000 | ...
Après l’article L. 252‑7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 252‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 252-8. – Les dotations de l’État aux collectivités territoriales ne peuvent pas servir au financement de l’installation, du développement, de l’entretien ou du remplacement de systèmes de vidéosurveillance. » Exposé so...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Administration territoriale de l'État | 2 000 000 | 0 | | dont titre 2 | 2 000 000 | 0 | | Vie politique | 0 | 0 | <...
Après le mot : « perçoivent » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « , durant les trois années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu les années suivant la dernière année d’éligibilité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à troi...
I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « , dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces taux sont compris entre 20 % et 80 %. » II. – La perte de recettes pour l’État est compen...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, le montant : « 64,46 € » est remplacé par le montant : « 96,69 € » ; 2° L’article L. 2334‑7 est ainsi modifié : a) Au second alinéa du 1° du I, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2023 ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Police nationale | 0 | 26 000 000 | | Gendarmerie nationale | 0 | 0 | | Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
I. – Au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la dotation d’équipement des territoires ruraux et la dotation à l’investissement local, ainsi que le fonds vert font l’objet d’une automaticité du versement lorsque la co...
Après le mot : « perçoivent » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « , durant les trois années suivant leur perte d’éligibilité, une attribution respectivement égale à 75 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu les années suivant la dernière année d’éligibilité. » Exposé sommaire : L’article 45 du projet de loi de fin...
Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 7° bis Les a et b du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « a) Dans les départements de métropole, les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la...
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