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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 79C (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Tivoli.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
En cas de catastrophes naturelles, le Gouvernement doit exceptionnellement, prévoir une modification transitoire et à la hausse des montants des subventions versées par l’État dans le fonds d‘aide aux collectivités territoriales.
La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les communes durement touchées par les épisodes climatiques. Au cours de ces dix dernières années, nous avons pu assister à l’émergence de nombreux épisodes climatiques de grande ampleur : Tempête Alex dans les Alpes Maritimes en 2019, incendies à répétition dans les Landes en 2022, épisodes cévenols, sécheresse et inondations toujours plus importantes. Toutes ces catastrophes naturelles entrainent des coûts de réparations que les Collectivités territoriales ne peuvent se permettre d’assumer seules. Le rôle de l’Etat doit être d’accompagner chacune d’entre elles dans la reconstruction des zones sinistrées et de mettre en place des dispositifs d’anticipation des aléas climatiques.
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