Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1222C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Alexandra Masson, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, Mme Auzanot, M. Allisio.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 17 245 000 |
| Concours spécifiques et administration | 17 245 000 | 0 |
| TOTAUX | 17 245 000 | 17 245 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement augmente de 17 245 000 euros les crédits de l'action 01 du programme 122. En compensation, il réduit de 17 245 000 euros les crédits de l'action 06 du programme 119. Il s'agit d'un gage dont nous espérons que le Gouvernement le lèvera.
24 mois après le passage de la tempête Alex dans la nuit du 2 au 3 octobre 2020, 1 milliard d’euros (public et privé) a annoncé devoir être investi dans la reconstruction.
L’enveloppe globale des aides publiques devait atteindre 572 millions d’euros, réhaussée à 615 millions d'euros récemment sur annonce du préfet délégué à la reconstruction des vallées.
Un fonds de reconstruction exceptionnel a été institué afin de soutenir des projets de reconstruction en complément de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques, notamment projets destinés à assurer la résilience et le développement des vallées sinistrées.
Au regard des échéanciers transmis, il est prévu pour 2023 un ouverture de 49,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 68,98 millions d'euros en crédits de paiement.
Le présent amendement demande donc une augmentation de 25% des crédits de paiement, soit 17,245 millions d'euros afin d'accélerer le processus de reconstruction.
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