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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2871C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Compléter l’alinéa 1240 par les mots :
« rapporté à l’activité totale ».
Exposé sommaire :
L’indicateur de performance n° 2.2 de la mission Sécurités rapporte désormais le nombre d’heures de patrouille de voie publique à l’activité totale des services de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale afin de mieux évaluer le poids des activités de patrouille de voie publique relativement à l’activité totale de ces services.
Cet indicateur est présenté dans le cadre du projet annuel de performances (PAP) pour 2023 de la mission Sécurités.
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