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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 755C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Dubois, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dive.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
I. – Au début de la première phrase du II, au début de la première phrase du III, au début de la première phrase du IV et au début de la première phrase du premier alinéa du IV bis de l’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande que la Dotation soit uniquement destinée aux communes de moins de 5 000 habitants, et non 10 000 habitants.
La part majoritaire qu’occupe la montagne dans les espaces protégés (la plupart des parcs nationaux métropolitains, une part substantielle des parcs naturels régionaux, des sites retenus dans le réseau Natura 2000, etc.) est une preuve manifeste de la richesse de sa biodiversité.
Le seuil actuel de « 10 000 habitants » conduit à ce qu’une partie importante de la dotation soit captée par de grandes collectivités, occupant par exemple la position campagnes péri-urbaines, alors que l’esprit de la dotation est la préservation de la biodiversité dans des espaces souvent reculés et dont la situation conduit par construction à une moindre présence humaine. Les communes de montagne, qui occupent un quart du territoire, sont, par exemple, à plus de 90% composées de communes de moins de 5 000 habitants. Abaisser le seuil de population à 5 000 habitants permettrait de faire mieux correspondre l’esprit du texte non seulement à la réalité du terrain, mais surtout au besoin des territoires visés par le dispositif.
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