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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2935C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 8 700 000 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| Réouverture d'une école nationale de police(ligne nouvelle) | 8 700 000 | 0 |
| TOTAUX | 8 700 000 | 8 700 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, et conformément aux propositions de la France insoumise en matière de sécurité, nous souhaitons rappeler que nous sommes pour la réouverture d'Écoles nationales de police (ENP), et le passage à deux ans de formation pour les élèves gardiens de la paix.
Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant la re-répartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un programme supplémentaire " Réouverture d'une école nationale de police" dans la Mission « Sécurités », qui sera chargée durant l’exercice budgétaire d’abonder les programmes 176 "Police Nationale" pour la réouverture d'une École nationale de police.
Pour ce faire, nous proposons de transférer au nouveau programme "Réouverture d'une école nationale de police" 8,7 M€ en AE et en CP depuis le programme 176 "Police nationale" de l'action 02 "Sécurité est paix publiques" de ce programme en transférant notamment les crédits servant à financer les équipements de technopolice déployés (caméras embarquées, drones, ...).
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