Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2207C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Millienne, M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif dit de « TVA circulaire » par lequel au sein d’une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu’en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l’usage de matériaux issus du recyclage, pourraient bénéficier d’un taux de TVA réduit afin de les rendre plus compétitifs. Le rapport du Gouvernement évalue notamment la possibilité de mesurer les gains pour les finances publiques liés à la diminution de ces externalités négatives afin d’adapter en conséquence la réduction du taux de TVA pour les produits concernés de manière à ce que celle-ci ne grève pas le budget de l’État. Le rapport du Gouvernement précise enfin les évolutions du droit européen nécessaires à la mise en place d’un tel dispositif.
Exposé sommaire :
La « TVA circulaire » est un dispositif par lequel les produits éco-conçus ou issus de matériaux recyclés bénéficient d’un taux de TVA réduit pour compenser les coûts supplémentaires liés à leur conception et les rendre ainsi plus compétitifs face à des produits similaires mais conçus de manière non vertueuse.
La réduction du taux de TVA a un coût pour les finances publiques et doit à ce titre avoir une légitimité. Celle-ci peut être issue des externalités négatives générées par les produits non vertueux, notamment en matière de santé et d’environnement, lesquelles ont un coût important pour les finances publiques.
Dès lors que l’achat vertueux diminue les externalités négatives et donc le coût pour la collectivité, une réduction du taux de TVA peut être envisagée sans pour autant avoir d’impact négatif à long terme sur les finances publiques, voire en ayant un impact positif.
Dans le cadre du projet MODEXT (Modélisation des externalités environnementales pour une TVA circulaire) menée en 2018 par l’Ademe en partenariat avec la Fondation 2019 et Evea, il a par exemple été déterminé que le coût des externalités d’une poêle (modèle Téfal PO26) pour la collectivité pouvait diminuer de 2 € selon que le même produit a été éco-conçu ou non.
Alors que l’application d’un taux de TVA réduit à 10 % sur un produit de ce type constituerait un manque à gagner immédiat pour l’Etat de 1,50 euro (valeur 2018), le gain à terme pourrait donc potentiellement être supérieur du fait de la diminution des externalités négative, alors même que le produit vertueux deviendrait plus attractif.
La mise en place d’un dispositif de TVA circulaire pourrait cependant nécessiter une évolution de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, laquelle encadre strictement la possibilité pour les Etats de mettre en place des réductions de TVA.
L’objectif de cet amendement est donc de demander au gouvernement, sur la base des travaux menés en 2018, de remettre au Parlement un rapport au Parlement étudiant la faisabilité et les conditions nécessaires à la mise en place d’un dispositif de « TVA circulaire ».
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