Amendement N° 2772C (Sort indéfini)

L’augmentation du capital de la Banque de développement du Conseil de l’Europe vise à renforcer ses ressources financières pour mener à bien son mandat social, notamment dans le contexte de l’adhésion de l’Ukraine à la Banque.

Fondée en 1956 sur la base d’un Accord partiel du Conseil de l’Europe, la Banque de développement du Conseil de l’Europe (Council of Europe Development Bank ou CEB) est une banque multilatérale qui se caractérise par son mandat social. Fondée originellement par 8 États membres dont la France, la CEB compte désormais 42 États membres actionnaires et pays d’intervention, qui sont également tous membres du Conseil de l’Europe, soit la quasi-totalité de l’Union européenne et candidats à l’élargissement, les pays de l’Association européenne de libre-échange et quelques autres États membres du Conseil de l’Europe.

La France a adhéré à la Banque de développement du Conseil de l’Europe en avril 1956. Elle en est le principal actionnaire conjointement avec l’Allemagne et l’Italie (chacune ayant souscrit 0,916 Md€ de capital dont 0,102 Md€ de capital appelé) et dispose de 16,72 % des droits de vote.

En réponse à la crise sanitaire de la Covid-19, la CEB a mené une action ambitieuse qui s’est traduite par un pic d’activité de 6 Md€ d’approbations de financements en 2020 (à comparer à un volume de l’ordre de 4 Md€ auparavant). Cette réponse, couplée à l’allongement de la maturité moyenne des prêts ainsi qu’à l’accélération des décaissements, exerce des pressions sur les ratios financiers de la Banque, et contraint de ce fait sa capacité d’action.

La poursuite de l’activité de la CEB dans des conditions satisfaisantes requiert ainsi de conforter ses fonds propres. Par ailleurs, en vue de l’adhésion de l’Ukraine, la CEB doit en particulier renforcer le capital appelé afin de couvrir le profil de risque accru associé à des financements futurs dans le pays. Les montants de capital souscrit et les parts appelables ainsi qu’appelées pour lesquelles l’autorisation de souscription est demandée s’appuient sur les dernières estimations de la CEB, et correspondent à la part de la France au capital de la Banque. Ces montants constituent un maximum et ne préjugent pas des valeurs finales qui seront retenues à l’issue des discussions au sein des instances de gouvernance de la Banque.

La contribution de la France sera prise en charge par le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (CAS PFE). À ce stade des discussions, le paiement correspondant au capital appelé interviendrait en quatre tranches annuelles égales réalisées entre 2023 et 2026, d’un montant maximal de 55 M€/an.