Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3261C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l'alinéa 1041, insérer les quinze alinéas suivants :
« Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)"
« 862 – Prêts pour le développement économique et social"
« Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises"
« Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social"
« Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3"
« 877 – Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19"
« Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise"
« Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022"
« Effet de levier sur l’apport d’autres financements"
« Taux de recouvrement"
« Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué"
« Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire"
« Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné"
« Nombre d’entreprises soutenues"
« Nombre d’emplois soutenus »
Exposé sommaire :
Conformément au 4° bis du II de l'article 34 de la LOLF, cet amendement intègre à l’État G les objectifs et indicateurs de performance du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Ces objectifs et indicateurs sont présentés dans les projets annuels de performances (PAP) afférents.
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