Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3260C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Avant l’alinéa 1042, insérer les les huit alinéas suivants :
« Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers) »
« Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor »
« Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l’État »
« Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor »
« 828 – Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 »
« Assurer l’accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l’avance remboursable »
« Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu’à la date limite de remboursement du 31/12/2030 »
« Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021 »
Exposé sommaire :
Conformément au 4° bis du II de l'article 34 de la LOLF, cet amendement intègre à l’État G les objectifs et indicateurs de performance du compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ». Ces objectifs et indicateurs sont présentés dans les projets annuels de performances (PAP) afférents.
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