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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3267C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
En vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l’action publique menées, les propositions de réformes et d’économies associées, ainsi que la liste des évaluations prévues pour l’année suivante. Le rapport relève notamment les dépenses fiscales inefficaces, ou redondantes avec d’autres sources de financement, et susceptibles d’être supprimées. Il identifie également les mesures d’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées.
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète l’article 21 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027, actuellement en discussion au Parlement, qui instaure une revue annuelle de la qualité de l’action publique.
Afin d’assurer un suivi efficace et de garantir la mise en place des réformes proposées par les revues de la qualité de l’action publique, cet amendement prévoit que le Gouvernement remettra chaque année avant le 1er juin un rapport au Parlement dressant le bilan des évaluations menées, les propositions d’économie et de réformes associées, ainsi que la liste des évaluations à venir.
Une réunion interministérielle présidée par la Première ministre et associant les ministres concernés approuve le contenu de ce rapport.
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