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Supprimer l’alinéa 39. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à corriger le dispositif proposé par l'amendement n°3433, en supprimant un alinéa qui porte préjudice aux gestionnaires forestiers indépendants en avantageant par opposition les coopératives forestières. Ce sous-amendement nous a été suggéré par l’association Canopée. En effet,...

I. – La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑23 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° À la deuxième ligne, le nombre : « 10,80 » est remplacé par le nombre : « 11,80 » ; 2° À la dernière ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 16 ». II. - L’article L. 6328‑2 d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L’article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les entreprises captives de réassurance mentionnées au 3° de l’article L. 350‑2 du code des assurances détenues par une entreprise autre qu’une entre...

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » les mots : « en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 18, 22, 39 et 40. II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État es...

I. – Au premier alinéa de l’article 125-00 A du code général des impôts, les mots : « , d’un prêt souscrit dans les conditions prévues au 7 bis de l’article L. 511-6 précité » sont supprimés. II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux minibons souscrits jusqu’au 10 novembre 2022 ou jusqu’à la date indiquée par l’acte délégué pris, le ...

Au a du 1° du II de l’article 1640 du code général des impôts, la référence : « 1382 E, » est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement est d’ordre rédactionnel. Il vise à corriger une référence incohérente. En cas de création d’une commune nouvelle et en l’absence de délibération spécifique de cette dernière, l’article 1640 du code...

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le 5 du III de l’article 150‑0 A est abrogé ; « 1° ter Au a du 12 de l’article 150‑0 D, les mots : « , dans le cadre d’engagements d’épargne à long terme définis à l’article 163 bis A, » sont supprimés ; « 1° quater Le 16° de l’article 157 est abrogé...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 48 est supprimé. II. – Le 5° bis de l’article L. 51 est complété par les mots : « ou d’un membre de cet assujetti unique ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’aménager les modalités de contrôle des membres d’un assujetti uniq...

I. – L’article 140 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et 2022 » sont remplacés par les mots : « à 2023 » ; 2° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt au titre des années 2022 et 2023 prévu...