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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3541A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 12(A)
À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 26 931 362 549 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement majore la DGF de 320 millions d'euros.
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