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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation ment...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'impact de l'inflation sur les dépenses alimentaires des collectivités territoriales et leurs groupements et sur les prix de la restauration scolaire. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaito...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1 bénéficient d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à la somme des dotations forfaitaires calcul...
Le chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, à titre expérimental, les métropoles déploient une évaluation ex-ante de ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les possibilités de refonte de la taxe foncière afin de rendre cet impôt plus juste. Ce rapport détaille l'impact de la taxe foncière dans les ménages selon leur patrimoine. Il précise les solutions envi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
I. – Au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation à l’investissement local (DSIL) font l’objet d’un abondement à due concurrence de l’Indice des Prix à...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’impact de l’inflation sur les prix de l’énergie et les surcoûts pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce rapport précisera les possibilités pour réagir dans l’urgence afin d’accomp...
Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « J. Le I bis du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre premier est abrogé » Exposé sommaire : Rédactionnel
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le sous-amendement propose de supprimer le bornage du crédit d'impôt jeux vidéos proposé par l'amendement.
Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la commune ait le choix de reverser ou non à l'intercommunalité le produit de la part communale de taxe d'aménagement. Auparavant, aux t...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'état des finances locales et leur évolution depuis 2012. Ce rapport détaille l'impact des différentes réformes de la fiscalité locale sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités, en précisa...
I. – À l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,125 % » le taux : « 0,167 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,3 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au taux : « 0,7 % » le taux : « 0,467 % ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 0,05 % » le t...
Le A de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des articles L 2141‑7-1 et L 3123‑7-1 de la commande publique, la dotation budgétaire de soutien à l’investissement local ne peut servir à financer une opération pour laquelle un marché ou une concession a été...
Amendement n°I-3283, paragraphe VIII, alinéa 10 Remplacer les mots : « XXIV bis. A – À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux départements, ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : - les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologiq...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 10 000 000 | 0 |
Concours spécifiques et administration | 0 | 10...
13/10/2022 — Sous-Amendement N° 3547A à l'amendement N° 3433A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
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