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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3537A à l'amendement N° 3128A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Mandon.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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