Amendement N° CL35C (Irrecevable)

Cet amendement vise à abonder l’ADEME pour permettre la création et le déploiement de formations des agents territoriaux à la mise en place de budget vert et à la professionnalisation de l’achat public socialement et écologiquement responsable.

Pour les collectivités territoriales, c’est notamment au moment des arbitrages sur les dépenses qui seront réalisées qu’il est possible de questionner ces dépenses et de les orienter le plus possible vers la transition climatique. Une méthodologie prometteuse a été élaborée par l’Institut d’économie pour le climat et ses partenaires pour évaluer les budgets locaux sous le prisme des enjeux climatiques. Alors que le rapport annuel 2021 du Haut Conseil pour le Climat est venu rappeler une nouvelle fois les insuffisances du pilotage des politiques publiques, il est nécessaire d’encourager le déploiement de l’évaluation climat des budgets des collectivités territoriales en permettant la formation des agents territoriaux à cette méthodologie.

Il est également nécessaire de professionnaliser l’achat public durable. En 2018, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) estimait à 13,6 % les marchés publics contenant une clause environnementale en France. Des études économiques démontrent que les principaux freins à l’achat public durable sont liés à un manque de connaissance des acteurs territoriaux. La complexité ajoutée à l’évaluation des offres et l’absence d’assistance extérieure supposent une meilleure connaissance du marché en matière d’achat public socialement et écologiquement responsable. La priorité doit être de mieux former les acheteurs et les élus sur ces questions.

Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés à l’action 12 « Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie » (ADEME) du programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 2,5 millions d’euros. L’article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevée sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » et particulièrement son action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » mais nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.

Cet amendement est en partie issu de discussions avec le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONG membres.