Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° 3534A à l'amendement N° 3283A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 »
les mots :
« en 2020 et qui aurait été perçu en 2023 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 18, 22, 39 et 40.
II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement nous proposons de ne pas retenir les années 2021 et 2022 pour la compensation de la CVAE aux collectivités territoriales car ces années correspondent au produit de CVAE versée en 2020 par les entreprises, année marquée par l'épidémie de covid-19.
Le produit de CVAE a ainsi diminué de -1,1% en 2021 et de -3,3% en 2022.
Afin de compenser au mieux les collectivités face à la suppression de la CVAE, mesure contre laquelle nous nous opposons fermement, nous proposons a minima de ne pas conserver les années qui pénalisent les collectivités.
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